L'enseignement se distingue de la plupart des secteurs traités sur ce site sur un point qui doit figurer au début de toute analyse : la forme juridique. Là où une chaîne de magasins ou une chaîne de restauration est presque naturellement une société de capitaux ou une forme équivalente, une grande partie de l'enseignement se compose de fondations, d'associations, d'organismes de droit public ou d'établissements structurés d'une autre manière qu'une entreprise ordinaire. Ce n'est pas un détail. Une grande partie de la législation ESG européenne a été écrite en prenant l'entreprise comme point de départ, et la question de savoir si et comment cette législation s'applique à une fondation ou à un organisme de droit public reçoit une réponse différente selon la règle et la forme juridique concernées.
Par ailleurs, le rapport entre l'enseignement financé publiquement et celui financé de manière privée est pertinent, sans qu'on puisse y attacher un pourcentage. La plus grande partie de l'enseignement aux Pays-Bas reçoit un financement public sous une forme ou une autre, même lorsque la forme juridique relève du droit privé. Cette forme hybride de financement public et d'organisation de droit privé fait qu'un établissement ne peut pas automatiquement se classer dans la catégorie « entreprises » ou « pouvoirs publics » : le classement dépend de la structure précise, de la forme de financement et de la question de savoir si l'établissement exerce des activités économiques au sens retenu par la législation.
La législation centrale relative au reporting de durabilité et au devoir de vigilance dans la chaîne fonctionne avec des critères de taille : nombre de salariés, chiffre d'affaires, total du bilan. Pour une entreprise ordinaire, il s'agit d'un simple calcul. Pour un établissement d'enseignement, c'est moins évident. L'unité pertinente est-elle l'école, le groupe scolaire, l'autorité compétente, ou la fondation dans laquelle plusieurs établissements sont regroupés ? Dans le cas de groupements de coopération et de conseils issus de fusions, la taille de l'unité déclarante peut s'avérer très différente de la taille de l'école à laquelle un parent ou un élève a affaire. Le seuil exact qui s'applique et la manière dont il est appliqué aux établissements d'enseignement sont des éléments à vérifier au cas par cas, à la lumière du texte légal actuel et de ses commentaires, et non des valeurs fixes qu'on pourrait donner ici.
Les obligations de devoir de vigilance dans la chaîne ont été rédigées en pensant à une chaîne de production : matière première, fabrication, transport, vente. Un établissement d'enseignement a une autre chaîne : fournisseurs de matériel pédagogique, entreprises de restauration, entreprises de nettoyage, fournisseurs informatiques, entreprises de construction en cas de nouvelle construction ou de rénovation. Le fait qu'un établissement soit lui-même soumis, et dans quelle mesure, aux obligations de chaîne dépend de sa propre taille et de sa forme juridique. Mais même un établissement qui n'est pas directement soumis à ces obligations peut se voir demander, en tant qu'élément de la chaîne d'un acteur plus grand, de fournir des informations, par exemple par un éditeur, une entreprise de restauration ou un partenaire de construction lui-même soumis aux règles. Cette pression indirecte apparaît souvent avant l'obligation directe, et les établissements qui ne s'y sont pas préparés le constatent au travers de questionnaires inattendus.
Le cœur de la CSRD et de la CSDDD est européen, mais la manière dont les États membres transposent ces directives en droit national varie, et cela touche les établissements d'enseignement d'une manière spécifique. Les législateurs nationaux doivent faire des choix concernant le traitement des organismes de droit public, des fondations d'enseignement et des établissements partiellement financés par des fonds publics. Ces choix ne figurent pas dans le texte de base européen, mais dans la loi de transposition néerlandaise et la réglementation dérivée qui l'accompagne. Un établissement qui ne consulte que la directive européenne passe à côté précisément de la partie de la règle qui s'applique à sa propre forme juridique. La même sous-estimation des surtranspositions nationales se retrouve dans d'autres secteurs, sous une autre forme : celui qui souhaite voir comment cela fonctionne dans un secteur confronté à une problématique comparable en matière d'autorisations et de contrôle peut lire l'analyse consacrée à les obligations ESG applicables au secteur de l'énergie, où le contrôle sectoriel spécifique et les règles européennes se recoupent d'une manière comparable.
Même sans certitude sur le seuil précis ou la portée exacte, un établissement peut déjà dresser aujourd'hui la liste des obligations potentiellement pertinentes, déterminer qui, au sein de l'organisation, en serait responsable, quelles preuves existent déjà et quel contrôle fait défaut. Cette vue d'ensemble est précisément l'objet de la Compliance Check : non pas un nouveau corpus de règles, mais une manière d'attribuer, pour chaque obligation potentielle, un responsable, une pièce justificative et un contrôle, afin qu'un conseil d'administration puisse démontrer ultérieurement que la question a été examinée sérieusement. D'autres secteurs confrontés à une question comparable sur la forme juridique et le périmètre d'application sont également décrits, comme l'analyse consacrée aux obligations ESG des services financiers et la question de la manière dont les règles de chaîne se répercutent dans les obligations ESG applicables au secteur agricole, où la structure de propriété est également déterminante pour le résultat.
Dès qu'il est clair quelles obligations sont potentiellement applicables, une autre question se pose : qui, au sein de l'établissement, va effectuer le travail de recherche, de documentation et de suivi, et quelle part de ce travail peut être absorbée avec la capacité existante. Le travail de reporting et de conformité consiste en grande partie en tâches répétables : collecter des données, remplir des formats, classer des pièces justificatives, suivre l'état d'avancement. Le scan de travail de FTE TO AI calcule, pour chaque tâche, quelle part peut être reprise par l'IA, non pas pour remplacer l'appréciation qu'exerce un conseil d'administration ou un auditeur, mais comme un moyen de voir où se libère de la capacité pour le travail qui exige, lui, un jugement humain. Pour un établissement qui commence tout juste à déterminer à quelles règles il est soumis, c'est une étape suivante logique dès que la vue d'ensemble des obligations est établie.
Vraag maar welke verplichting op u van toepassing is, en waaraan u dat kunt aantonen.
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